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Court Decisions
M-35.1, r. 289 - Règlement sur le fichier des producteurs de volailles du Québec
Section 5
Disposition versions
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Éleveurs de volailles du Québec aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
